Démarches administratives suite à la perte d’un proche : quels documents de décès ?

Les démarches administratives suite au décès d’un proche peuvent être longues et fastidieuses. Elles en rajoutent bien souvent à la peine que l’on ressent suite à la perte d’un être cher. Pendant le deuil, comment être sûr de penser à tout?

Nous sommes là pour ça. Pour vous faciliter la tâche avec toutes les formalités administratives.

 

Les banques

Les comptes du défunt sont bloqués à l’annonce de son décès (par vous-même ou par le Registre National) et les coffres sont scellés. Soyez attentif car les banques bloquent aussi les comptes communs, ainsi que les coffres et comptes personnels du conjoint survivant.

Lorsqu’un compte est bloqué, toutes les procurations octroyées sont annulées. Les domiciliations et les ordres permanents sont suspendus ; prenez donc vos dispositions pour que les créanciers du défunt soient payés en temps et en heure.

La loi autorise les époux et cohabitants légaux à recevoir une avance sur leur succession. Le montant qu’ils peuvent prélever ne peut dépasser la moitié du solde du compte et un maximum de 5000 EUR.

Pour débloquer les comptes du défunt et du conjoint, les héritiers devront présenter un certificat d’hérédité ou un acte d’hérédité et fournir également un acte de décès à l’organisme financier.

Sous certaines conditions, la banque peut assurer le paiement des frais qui relèvent indubitablement de la succession comme les frais funéraires ou les frais de dernière maladie…

  • Le certificat d’hérédité est fourni par le notaire ou par le receveur du bureau d’enregistrement. Il n’est valable que s’il n’y a pas de testament ni de contrat de mariage et qu’aucun héritier n’est frappé d’incapacité. Le certificat d’hérédité est donc valable quand l’héritage suit la règle de la dévolution légale : les héritiers sont définis par la loi et non par un acte notarié (ex : testament).
  • L’acte d’hérédité est établi par le notaire lorsque le certificat d’hérédité n’est pas suffisant (en cas par ex de testament).
  • Désormais le notaire ou le receveur du bureau d’enregistrement doit contacter l’administration fiscale et les administrations de la sécurité avant d’établir le certificat ou l’acte d’hérédité. Ces dernières ont alors douze jours ouvrables pour vérifier l’existence de dettes fiscales ou sociales dans le chef du défunt ou d’un des héritiers.   Si ‘est le cas, le certificat ou l’acte en fera mention. La banque ne pourra alors débloquer le compte qu’après avoir prélevé sur la succession ‘dettes du défunt) ou la part de l’héritier (dettes d’un héritier) de quoi apurer la dette.
  • L’acte de notoriété et le certificat d’hérédité sont demandés par la plupart des banques quand les avoirs sont supérieurs à 50 000 EUR. En dessous de cette somme, une simple « lettre ordinaire » du notaire reprenant la dévolution successorale suffit généralement (dévolution successorale = répartition des biens du défunt prévue par la loi en fonction des liens familiaux et matrimoniaux).

Si vous ne savez pas auprès de quelles banques le défunt avait ouvert des comptes et/ou des coffres, vous pouvez contacter par écrit la Fédération Belge des Institutions Financières (FEBELFIN) qui vous en fournira la liste (coût : 25 EUR)

 

Les assurances

Nous contractons de très nombreuses assurances au cours d’une vie : assurance incendie, familiale, automobile… C’est aux proches du défunt d’informer les différents organismes.

Comme un contrat d’assurance prend généralement fin à la date du décès, les compagnies doivent souvent rembourser à la famille une certaine somme d’argent.

  • L’assurance vie
    Le défunt avait peut-être souscrit une assurance vie ou assurance décès. Au moment du décès du souscripteur, cette assurance alloue un capital aux bénéficiaires stipulés dans le contrat. Votre entrepreneur de pompes funèbres vous aidera dans les formalités à accomplir pour le déblocage de ce capital (afin notamment de pouvoir faire face aux frais funéraires)
    En outre, lors d’un crédit hypothécaire, les organismes financiers exigent couramment que l’emprunteur souscrive une assurance solde restant dû en cas de décès. Cette assurance couvre le remboursement de la totalité ou d’une partie (50% par exemple) du solde. Les héritiers ne doivent de ce fait pas continuer à rembourser les emprunts de leur proche après sa mort. Par contre, ce solde reste taxable.
  • L’assurance groupe
    Si l’employeur du défunt avait souscrit une assurance groupe et que ce dernier est décédé avant de prendre sa pension, le contrat peut prévoir le versement d’une prime aux bénéficiaires désignés ou aux héritiers. Cette prime est cependant taxable.
  • L’assurance pension
    Si le défunt avait souscrit une assurance pension et qu’il décède avant expiration de celle-ci, les primes versées peuvent être ou non remboursées à ses héritiers. Tout dépend du type de contrat souscrit par le défunt. Ce remboursement est lui aussi soumis aux droits de succession.

 

La mutuelle

Il faut contacter très rapidement la mutuelle du défunt. C’est d’autant plus important si le défunt percevait des indemnités de maladie ou d’invalidité.

Vous devez fournir à la mutuelle un extrait d’acte de décès.
La mutuelle se charge des formalités à accomplir pour les proches à charge du défunt comme :

  • La modification de leur qualité d’assuré
  • La hausse éventuelle du taux de remboursement des soins de santé pour le veuf/la veuve en fonction de son revenu
  • L’adaptation de la carte SIS et a réalisation de nouvelles vignettes

Caisse de pension:
Vous pouvez envoyer un acte de décès à l’O.N.P à l’adresse Tour du midi, 1000 Bruxelles (tél: 02/529.27.47) en mentionnant le numéro de référence de la pension. Toutefois, cette formalité n’est pas obligatoire, étant donné que l’O.N.P est relié au Registre National.
Pour les autres pensions (invalides, chemins de fer…), un envoi d’acte de décès accompagné d’un courrier explicatif est indispensable.

 

L’employeur

  • Si le défunt était employé ou salarié
    Envoyez à l’employeur du défunt une copie de l’acte de décès. Ce document est indispensable au paiement des salaires, indemnités ou primes éventuelles.
  • Si le défunt était demandeur d’emploi
    Vous devez avertir la caisse de paiement, syndicat ou CAPAC (Caisse Auxilliaire de Paiement des Allocations de Chômage) et lui fournir une copie de l’acte de décès. Elle se charge elle-même d’avertir l’ONEM (Office National de l’Emploi).
  • Si le défunt était indépendant en personne physique
    Demandez à son comptable ou à son expert-comptable d’effectuer les démarches nécessaires : radiation du registre de commerce, déclaration avisant l’Administration de la TVA de la cessation des activités, mise au courant des principaux créanciers et clients, dissolution ou vente de la société, modification éventuelle des statuts etc.
  • Si le défunt était indépendant en société
    Si le défunt était à la tête d’une société unipersonnelle, celle-ci sera transmise aux héritiers selon les règles de dévolution légale ou la volonté exprimée par le défunt dans son testament. Les héritiers décideront ensuite de poursuivre l’activité ou d’y mettre fin et de dissoudre la société.
    Si l’indépendant avait des associés, les parts du défunt seront transmises aux héritiers selon les règles de la dévolution légale ou sa volonté testamentaire. Mieux vaut demander conseil sur la conduite à suivre à un spécialiste, par exemple le comptable de la société du défunt ou un notaire.

 

Divers

Si la personne décédée vivait seule ou si le décès est susceptible de modifier le montant d’un acompte mensuel, vous devez absolument avertir les services suivants :

L’information peut se faire par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné d’une copie de l’acte de décès (référez-vous aux dernières factures reçues pour disposer du numéro d’abonnement du défunt à ces différents services).

  • Compagnie des eaux
  • Fournisseur de gaz
  • Fournisseur d’électricité
  • Opérateur de téléphonie mobile et/ou fixe
  • Société de télédistribution
  • Fournisseur d’accès internet
  • Services de soins à domicile
  • Services d’abonnements divers (par exemple à un journal)
  • Associations dont le défunt était membre
  • Direction de l’Immatriculation des Véhicules (DIV).

Lettre type information décès à télécharger

 

Le Notaire

Parmi les personnes à avertir lors du décès : le notaire. Vous êtes encore nombreux à faire appel à lui pour régler la succession du défunt. Nous vous rappelons que son intervention n’est pas obligatoire. C’est lui qui est chargé de vérifier l’existence ou non d’un testament. Il doit ensuite en informer les éventuels héritiers et les prévenir concernant les conséquences de l’acceptation ou du refus de la succession.
Le cas échéant, il procède aussi au partage des biens et aide la famille lors de la déclaration fiscale de succession.
Sur le plan chronologique, le notaire aidera d’abord la famille lors de la déclaration de succession et procèdera ensuite (et éventuellement) au partage des biens.
Sur le plan chronologique, le notaire aidera d’abord la famille lors de la déclaration de succession et procèdera ensuite (et éventuellement) au partage des biens.

  • La dévolution légale
    En l’absence de testament, la loi prévoit en effet à qui doivent revenir les biens du défunt et dans quelles proportions : c’est la « dévolution légale de succession ».
  • Légataires et héritiers légaux
    Si le défunt a laissé un testament, les héritiers sont appelés « légataires ». Dans le cas contraire, on parle d’héritiers légaux.

Les frais funéraires (entrepreneur de pompes funèbres, cérémonie, inhumation ou incinération, réception familiale, monument funéraire) sont admis dans le passif de la succession, ce qui vous dispense de payer des droits de succession sur des sommes en fait dépensées dans le cadre du décès.

 

Vous souhaitez obtenir davantage de renseignements sur les documents et formalités relatifs à un décès? Contactez le funérarium Moraux à Namur.